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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Si,Ajout : à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été prise par le Conseil supérieurAjout : ,Suppression : statue
Ajout : l'intéressé,
Suppression : à
Ajout : sauf
Suppression : huis
Ajout : s'il
Suppression : clos
Ajout : est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions
.
Suppression : Sa
Ajout : S'il
Suppression : décision
Ajout : fait
Ajout : l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé
est
Suppression : prise
Ajout : également
Ajout : rétabli dans ses fonctions
à
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : majorité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : voix
Ajout : délai.
Suppression : ;
Ajout : Lorsque,
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : cas
Ajout : décision
Ajout : motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve
de
Suppression : partage
Ajout : l'intérêt
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : voix
Ajout : service
,
Suppression : celle
Ajout : dans
Ajout : un emploi compatible avec les obligations
du
Suppression : président
Ajout : contrôle
Ajout : judiciaire auquel il
est
Ajout : ,
Suppression : prépondérante
Ajout : le cas échéant, soumis
.
Suppression : Cette
Ajout : A
Suppression : décision
Ajout : défaut,
Suppression : est
Ajout : il
Suppression : motivée
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : rendue
Ajout : détaché
Suppression : publique
Ajout : d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations
.
Suppression : Elle
Ajout : L'affectation
Suppression : ne
Ajout : provisoire
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : détachement
Suppression : que
Ajout : provisoire
Suppression : d'un
Ajout : prend
Suppression : recours
Ajout : fin
Suppression : en
Ajout : lorsque
Suppression : cassation
Ajout : la
Suppression : devant
Ajout : situation
Ajout : de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné
le
Ajout : contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le
Conseil
Suppression : d'Etat
Ajout : supérieur est également tenu informé de ces mesures