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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Si,Ajout : à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été prise par le Conseil supérieurAjout : ,Suppression : statueAjout : l'intéressé,Suppression : àAjout : saufSuppression : huisAjout : s'ilSuppression : closAjout : est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Suppression : SaS'il
Ajout :
Suppression : décision
Ajout : fait
Ajout : l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé
est
Suppression : prise
Ajout : également
Ajout : rétabli dans ses fonctions
à
Suppression : la
Ajout : l'expiration
Suppression : majorité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : voix
Ajout : délai.
Suppression : ;
Ajout : Lorsque,
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : cas
Ajout : décision
Ajout : motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve
de
Suppression : partage
Ajout : l'intérêt
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : voix
Ajout : service
,
Suppression : celle
Ajout : dans
Ajout : un emploi compatible avec les obligations
du
Suppression : président
Ajout : contrôle
Ajout : judiciaire auquel il
est
Ajout : ,
Suppression : prépondérante
Ajout : le cas échéant, soumis
.
Suppression : Cette
Ajout : A
Suppression : décision
Ajout : défaut,
Suppression : est
Ajout : il
Suppression : motivée
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : rendue
Ajout : détaché
Suppression : publique
Ajout : d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations
.
Suppression : Elle
Ajout : L'affectation
Suppression : ne
Ajout : provisoire
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : faire
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : détachement
Suppression : que
Ajout : provisoire
Suppression : d'un
Ajout : prend
Suppression : recours
Ajout : fin
Suppression : en
Ajout : lorsque
Suppression : cassation
Ajout : la
Suppression : devant
Ajout : situation
Ajout : de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné
le
Ajout : contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le
Conseil
Suppression : d'Etat
Ajout : supérieur est également tenu informé de ces mesures