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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Le Suppression : décisionAjout : magistrat Suppression : rendueAjout : qui, Suppression : estAjout : en Suppression : notifiéeAjout : raison Suppression : auAjout : de Suppression : magistratAjout : poursuites intéressé
Suppression :
Ajout : pénales,
Ajout : n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée
par le
Ajout : Premier
président
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : Conseil
Ajout : par
Suppression : supérieur.
Ajout : le
Suppression : Elle
Ajout : Procureur
Suppression : prend
Ajout : général
Suppression : effet
Ajout : s'il
Ajout : s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions
du
Suppression : jour
Ajout : ministère
Ajout : public, dans la limite
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : notification
Ajout : moitié de la rémunération totale, supplément familial compris
.
Ajout : Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.