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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence. Les dispositions définitives des jugements portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait. L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office.
Nouvelle version :
La chambre régionale des comptes jugeSuppression : ,Suppression : dans
les
Suppression : mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les
comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait
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Suppression : dispositions définitives
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Suppression : comptables
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Suppression : fait
Ajout : impartit
. L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie