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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011

Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre régionale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.
Nouvelle version :
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2Ajout : , assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par ~~Suppression : le~~Ajout : l'autorité

~~Suppression : comptable~~

Ajout : compétente

~~Suppression : supérieur~~

Ajout : de

Ajout : l'Etat désignée par arrêté

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : ministre

Ajout : chargé du budget

à la chambre régionale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.