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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Suppression : LaAjout : Lorsqu'il Suppression : chambreAjout : est Suppression : régionaleAjout : procédé Ajout : à l'apurement des comptes Suppression : peutAjout : en Suppression : condamnerAjout : application Ajout : de l'article L. 211-2 , les comptables Ajout : des communes, des établissements publics communaux