Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6-1, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 .