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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996
Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
Nouvelle version :
Le budget Ajout : d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes : a) Avant le 1er novembre
de
Ajout : l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de
la
Suppression : commune
Ajout : participation
Ajout : aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ; b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ; c) Le budget de l'établissement
est
Ajout : adopté
en équilibre réel
Suppression : lorsque
Ajout : dans
Ajout : le délai de trente jours suivant
la
Suppression : section
Ajout : notification
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : participation
Ajout : de
la
Suppression : section
Ajout : collectivité
Suppression : d'investissement
Ajout : dont
Suppression : sont
Ajout : dépend
Suppression : respectivement
Ajout : l'établissement
Suppression : votées
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : d)
Suppression : équilibre
Ajout : Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat
,
Ajout : à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans
les
Suppression : recettes
Ajout : cinq
Suppression : et
Ajout : jours
Ajout : suivant le vote. Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par
les
Suppression : dépenses
Ajout : autorités
Suppression : ayant
Ajout : mentionnées
Suppression : été
Ajout : ci-dessus,
Suppression : évaluées
Ajout : sauf
Ajout : si, dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale
de
Suppression : façon
Ajout : rattachement,
Suppression : sincère
Ajout : a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ; e) En cas de désaccord
,
Ajout : le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement
et
Suppression : lorsque
Ajout : l'autorité
Ajout : académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire. A défaut d'accord entre ces deux autorités dans
le
Suppression : prélèvement
Ajout : délai
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : deux
Suppression : recettes
Ajout : mois
Ajout : à compter
de la
Suppression : section
Ajout : réception
Ajout : du budget, le budget est réglé par le représentant
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : l'Etat
Suppression : au
Ajout : après
Suppression : profit
Ajout : avis
Ajout : public
de la
Suppression : section
Ajout : chambre
Suppression : d'investissement
Ajout : régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut
,
Suppression : ajouté
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : rapport
Suppression : recettes
Ajout : à
Suppression : propres
Ajout : l'exercice
Ajout : antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc
de
Suppression : cette
Ajout : matériels
Suppression : section
Ajout : ou des locaux
,
Ajout : majorer la participation
à
Suppression : l'exclusion
Ajout : la
Ajout : charge de la collectivité de rattachement que dans une proposition n'excédant ni l'évolution
du produit
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : emprunts
Ajout : la fiscalité directe de cette collectivité
,
Ajout : ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat
et
Suppression : éventuellement
Ajout : destinées
Ajout : à pourvoir
aux
Suppression : dotations
Ajout : dépenses
Suppression : des
Ajout : pédagogiques
Suppression : comptes
Ajout : de
Suppression : d'amortissements
Ajout : cet
Suppression : et
Ajout : établissement
Ajout : ; f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification
de
Suppression : provisions
Ajout : la participation de la collectivité dont dépend l'établissement
,
Suppression : fournit
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : ressources
Ajout : fait
Suppression : suffisantes
Ajout : application
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : couvrir
Ajout : la
Ajout : procédure prévue au e. Toutefois,
le
Suppression : remboursement
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : prévu
Suppression : capital
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : deuxième
Suppression : annuités
Ajout : alinéa
Suppression : d'emprunt
Ajout : du
Ajout : e est d'un mois
à
Suppression : échoir
Ajout : compter
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : la
Ajout : saisine par le représentant
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique ; g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation