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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par leAjout : ASuppression : représentantAjout : l'exclusion de Suppression : l'Etat dans un délai deAjout : laSuppression : trenteAjout : dateSuppression : joursAjout : mentionnéeSuppression : àAjout : auSuppression : comptera
Ajout :
de
Suppression : la transmission prévue à
l'article L.
Suppression : 232-7, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la saisine
Ajout : 232-4
, les
Suppression : mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération. La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si le conseil municipal n'a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il