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Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code reproduits ci-après : Ajout : "Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Suppression : saisit, pour avis, la chambre régionaleAjout : défère Suppression : desAjout : au Suppression : comptes,Ajout : tribunal Suppression : dansAjout : administratif les Suppression : quinze jours suivant leur réception, des délibérations Suppression : dont il estimeAjout : portant Suppression : qu'ellesAjout : sur Suppression : entraînentAjout : ces Suppression : desAjout : matières Suppression : dépensesAjout : qu'il Suppression : deAjout : estime Suppression : natureAjout : illégales Suppression : àAjout : dans Suppression : menacerAjout : les Suppression : l'équilibreAjout : deux Suppression : budgétaireAjout : mois de Suppression : l'établissementAjout : leur réception. Il informe sans délai l'établissement Suppression : de cetteAjout : et Suppression : saisine,Ajout : lui Suppression : qu'ilAjout : communique Suppression : peutAjout : toute Suppression : assortirAjout : précision Suppression : d'unAjout : sur Suppression : sursisAjout : les Suppression : àAjout : illégalités Suppression : exécutionAjout : invoquées. Suppression : SurAjout : Il Suppression : avisAjout : peut Suppression : conformeAjout : assortir Suppression : deAjout : son Suppression : laAjout : recours Suppression : chambreAjout : d'une Suppression : régionaleAjout : demande Suppression : desAjout : de Suppression : comptes,Ajout : sursis Suppression : renduAjout : à Suppression : dansAjout : exécution. Suppression : unAjout : Il Suppression : délaiAjout : est Suppression : deAjout : fait Suppression : trenteAjout : droit Suppression : joursAjout : à Suppression : suivantAjout : cette Suppression : laAjout : demande Suppression : saisine,Ajout : si Suppression : leAjout : l'un Suppression : directeurAjout : des Suppression : deAjout : moyens Suppression : l'agenceAjout : invoqués Suppression : régionaleAjout : paraît de Suppression : l'hospitalisation peutAjout : nature Suppression : annulerAjout : à Suppression : laAjout : justifier Suppression : délibérationAjout : l'annulation Suppression : ainsiAjout : de Suppression : miseAjout : la Suppression : enAjout : délibération Suppression : causeAjout : attaquée.Ajout : " Ajout : "Art. L. 6145-3. Si Suppression : le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionaleAjout : l'état des Suppression : comptes qui,Ajout : prévisions Suppression : dansAjout : de Suppression : unAjout : recettes Suppression : délaiAjout : et de Suppression : trente jours, formuleAjout : dépenses Suppression : desAjout : n'est Suppression : propositionsAjout : pas Suppression : permettantAjout : adopté Suppression : d'arrêterAjout : par le Suppression : budget. Le président du conseil d'administration Suppression : peut, à Suppression : sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes. IlAjout : un Suppression : estAjout : date Suppression : assistéAjout : fixée par Suppression : le directeur de l'établissement. Le directeur de l'agence régionale deAjout : voie Suppression : l'hospitalisationAjout : réglementaire, Suppression : arrête le Suppression : budget et le rend exécutoire. Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Suppression : s'écarteAjout : arrête Ajout : l'état des Suppression : propositionsAjout : prévisions de Suppression : la chambreAjout : recettes Suppression : régionaleAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : comptes,Ajout : dépenses. Suppression : ilAjout : Cet Suppression : assortitAjout : état Suppression : saAjout : a Suppression : décisionAjout : élors Suppression : d'uneAjout : un Suppression : motivationAjout : caractère Suppression : expliciteAjout : limitatif. En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peutAjout : , après mise en demeure Suppression : etAjout : restée Suppression : àAjout : sans Suppression : défautAjout : suite Suppression : d'exécutionAjout : au Suppression : dansAjout : terme Suppression : leAjout : d'un délai Suppression : deAjout : fixé Suppression : trenteAjout : par Suppression : joursAjout : voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite Suppression : auAjout : à Suppression : budgetAjout : l'état Ajout : des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuellesAjout : (1).Ajout : "