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Ajout · Suppression
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code reproduits ci-après : Ajout : "Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Suppression : saisit, pour avis, la chambre régionaleAjout : défèreSuppression : desAjout : auSuppression : comptes,Ajout : tribunalSuppression : dansAjout : administratif les Suppression : quinze jours suivant leur réception, des
délibérations
Suppression : dont il estime
Ajout : portant
Suppression : qu'elles
Ajout : sur
Suppression : entraînent
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : matières
Suppression : dépenses
Ajout : qu'il
Suppression : de
Ajout : estime
Suppression : nature
Ajout : illégales
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : menacer
Ajout : les
Suppression : l'équilibre
Ajout : deux
Suppression : budgétaire
Ajout : mois
de
Suppression : l'établissement
Ajout : leur réception
. Il informe sans délai l'établissement
Suppression : de cette
Ajout : et
Suppression : saisine,
Ajout : lui
Suppression : qu'il
Ajout : communique
Suppression : peut
Ajout : toute
Suppression : assortir
Ajout : précision
Suppression : d'un
Ajout : sur
Suppression : sursis
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : illégalités
Suppression : exécution
Ajout : invoquées
.
Suppression : Sur
Ajout : Il
Suppression : avis
Ajout : peut
Suppression : conforme
Ajout : assortir
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : la
Ajout : recours
Suppression : chambre
Ajout : d'une
Suppression : régionale
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes,
Ajout : sursis
Suppression : rendu
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : exécution.
Suppression : un
Ajout : Il
Suppression : délai
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : trente
Ajout : droit
Suppression : jours
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : cette
Suppression : la
Ajout : demande
Suppression : saisine,
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : l'un
Suppression : directeur
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : moyens
Suppression : l'agence
Ajout : invoqués
Suppression : régionale
Ajout : paraît
de
Suppression : l'hospitalisation peut
Ajout : nature
Suppression : annuler
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : justifier
Suppression : délibération
Ajout : l'annulation
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : mise
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : délibération
Suppression : cause
Ajout : attaquée
.
Ajout : "
Ajout : "
Art. L. 6145-3. Si
Suppression : le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale
Ajout : l'état
des
Suppression : comptes qui,
Ajout : prévisions
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : recettes
Suppression : délai
Ajout : et
de
Suppression : trente jours, formule
Ajout : dépenses
Suppression : des
Ajout : n'est
Suppression : propositions
Ajout : pas
Suppression : permettant
Ajout : adopté
Suppression : d'arrêter
Ajout : par
le
Suppression : budget. Le président du
conseil d'administration
Suppression : peut,
à
Suppression : sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes. Il
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : date
Suppression : assisté
Ajout : fixée
par
Suppression : le directeur de l'établissement. Le directeur de l'agence régionale de
Ajout : voie
Suppression : l'hospitalisation
Ajout : réglementaire
,
Suppression : arrête
le
Suppression : budget et le rend exécutoire. Si le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Suppression : s'écarte
Ajout : arrête
Ajout : l'état
des
Suppression : propositions
Ajout : prévisions
de
Suppression : la chambre
Ajout : recettes
Suppression : régionale
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comptes,
Ajout : dépenses.
Suppression : il
Ajout : Cet
Suppression : assortit
Ajout : état
Suppression : sa
Ajout : a
Suppression : décision
Ajout : élors
Suppression : d'une
Ajout : un
Suppression : motivation
Ajout : caractère
Suppression : explicite
Ajout : limitatif
. En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut
Ajout : ,
après mise en demeure
Suppression : et
Ajout : restée
Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : défaut
Ajout : suite
Suppression : d'exécution
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : terme
Suppression : le
Ajout : d'un
délai
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : trente
Ajout : par
Suppression : jours
Ajout : voie réglementaire
, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : budget
Ajout : l'état
Ajout : des prévisions de recettes et de dépenses
initial et aux décisions modificatives éventuelles