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Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre Suppression : VIIAjout : Ier Ajout : de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions Suppression : du deuxième alinéa du 1° de l'article L. Suppression : 6143-4 et de l'article L. 6145-3Ajout : 6143-3 de ce code Suppression : reproduitsAjout : reproduit ci-après : "Art. L. Suppression : 6143-4, 1°, deuxièmeAjout : 6143-3 Suppression : alinéa.Ajout : : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Suppression : défèreAjout : peut Ajout : demander au Suppression : tribunalAjout : conseil Suppression : administratifAjout : d'administration Suppression : lesAjout : de Suppression : délibérationsAjout : présenter Suppression : portantAjout : un Suppression : surAjout : plan Suppression : cesAjout : de Suppression : matièresAjout : redressement Suppression : qu'ilAjout : lorsqu'il estime Suppression : illégales dansAjout : que Suppression : lesAjout : la Suppression : deuxAjout : situation Suppression : moisAjout : financière de Suppression : leur réception. Il informe sans délai l'établissement Suppression : et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécutionAjout : l'exige. Suppression : Il est fait droit àAjout : A Suppression : cetteAjout : défaut Suppression : demandeAjout : d'adoption Suppression : siAjout : par Suppression : l'unAjout : le Suppression : desAjout : conseil Suppression : moyensAjout : d'administration Suppression : invoquésAjout : d'un Suppression : paraîtAjout : plan de Suppression : nature à justifierAjout : redressement Suppression : l'annulationAjout : adapté Suppression : deAjout : à la Suppression : délibération attaquée." "Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettesAjout : situation et Suppression : de dépenses n'est pas adoptéAjout : si Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : dégradation Suppression : conseilAjout : financière Suppression : d'administrationAjout : répond à Suppression : unAjout : des Suppression : dateAjout : critères Suppression : fixéeAjout : définis par Suppression : voie réglementaireAjout : décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Suppression : arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet étatAjout : saisit Suppression : aAjout : la Suppression : élorsAjout : chambre Suppression : unAjout : régionale Suppression : caractèreAjout : des Suppression : limitatifAjout : comptes. Suppression : En cas de carence de l'ordonnateur,Ajout : Dans le Suppression : directeurAjout : délai de Suppression : l'agenceAjout : deux Suppression : régionaleAjout : mois Suppression : deAjout : suivant Suppression : l'hospitalisationAjout : sa Suppression : peutAjout : saisine, Suppression : après mise en demeure restée sans suiteAjout : celle-ci Suppression : auAjout : évalue Suppression : termeAjout : la Suppression : d'unAjout : situation Suppression : délaiAjout : financière Suppression : fixéAjout : de Suppression : parAjout : l'établissement Suppression : voieAjout : et Suppression : réglementaireAjout : propose, Suppression : procéderAjout : le Suppression : auAjout : cas Suppression : mandatementAjout : échéant, Suppression : d'officeAjout : des Suppression : d'uneAjout : mesures Suppression : dépenseAjout : de Suppression : ouAjout : redressement. Suppression : auAjout : Le Suppression : recouvrementAjout : directeur Suppression : d'uneAjout : de Suppression : recetteAjout : l'agence Suppression : régulièrementAjout : régionale Suppression : inscriteAjout : de Suppression : àAjout : l'hospitalisation Suppression : l'étatAjout : peut Suppression : desAjout : alors Suppression : prévisionsAjout : mettre Suppression : deAjout : en Suppression : recettesAjout : demeure Suppression : etAjout : l'établissement de Suppression : dépenses initial etAjout : prendre Suppression : auxAjout : les Suppression : décisionsAjout : mesures Suppression : modificativesAjout : de Suppression : éventuellesAjout : redressement Suppression : (1).Ajout : appropriées"Ajout : .