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Ajout · Suppression
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre Suppression : VIIAjout : IerAjout : de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions Suppression : du deuxième alinéa du 1° de l'article L. Suppression : 6143-4 et de l'article L. 6145-3Ajout : 6143-3 de ce code Suppression : reproduitsAjout : reproduit ci-après : "Art. L. Suppression : 6143-4, 1°, deuxièmeAjout : 6143-3Suppression : alinéa.
Ajout : :
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Suppression : défère
Ajout : peut
Ajout : demander
au
Suppression : tribunal
Ajout : conseil
Suppression : administratif
Ajout : d'administration
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : délibérations
Ajout : présenter
Suppression : portant
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : plan
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : matières
Ajout : redressement
Suppression : qu'il
Ajout : lorsqu'il
estime
Suppression : illégales dans
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : situation
Suppression : mois
Ajout : financière
de
Suppression : leur réception. Il informe sans délai
l'établissement
Suppression : et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution
Ajout : l'exige
.
Suppression : Il est fait droit à
Ajout : A
Suppression : cette
Ajout : défaut
Suppression : demande
Ajout : d'adoption
Suppression : si
Ajout : par
Suppression : l'un
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : moyens
Ajout : d'administration
Suppression : invoqués
Ajout : d'un
Suppression : paraît
Ajout : plan
de
Suppression : nature à justifier
Ajout : redressement
Suppression : l'annulation
Ajout : adapté
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : délibération attaquée." "Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettes
Ajout : situation
et
Suppression : de dépenses n'est pas adopté
Ajout : si
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : dégradation
Suppression : conseil
Ajout : financière
Suppression : d'administration
Ajout : répond
à
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : date
Ajout : critères
Suppression : fixée
Ajout : définis
par
Suppression : voie réglementaire
Ajout : décret
, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Suppression : arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état
Ajout : saisit
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : élors
Ajout : chambre
Suppression : un
Ajout : régionale
Suppression : caractère
Ajout : des
Suppression : limitatif
Ajout : comptes
.
Suppression : En cas de carence de l'ordonnateur,
Ajout : Dans
le
Suppression : directeur
Ajout : délai
de
Suppression : l'agence
Ajout : deux
Suppression : régionale
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : suivant
Suppression : l'hospitalisation
Ajout : sa
Suppression : peut
Ajout : saisine
,
Suppression : après mise en demeure restée sans suite