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Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé Suppression : régis par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément Suppression : aux dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après : " Art.L. 6143-3 : I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de déséquilibre financier répondant à Suppression : des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1. A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 6145-4. II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. DansAjout : 6143-3-1 Suppression : leAjout : du Suppression : délaiAjout : code de Suppression : deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la Suppression : situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement de prendre les mesures deAjout : santé Suppression : redressementAjout : publique Suppression : appropriées".