Article L232-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 février 2010 au 1 mai 2017
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique .