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Ajout · Suppression
Suppression : ToutefoisAjout : a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, Suppression : pourAjout : enSuppression : l'applicationAjout : applicationAjout : des dispositions du troisième alinéa de l'article L. Suppression : 232-5,Ajout : 1612-5Suppression : n'estAjout : duSuppression : pasAjout : codeSuppression : considéré
Ajout : général
Suppression : comme
Ajout : des
Suppression : étant
Ajout : collectivités
Suppression : en
Ajout : territoriales
Suppression : déséquilibre
Ajout : et
Ajout : du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code,
le
Suppression : budget
Ajout : représentant
Suppression : dont
Ajout : de
Ajout : l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à
la
Suppression : section
Ajout : consistance
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : fonctionnement
Ajout : parc
Suppression : comporte
Ajout : des
Ajout : matériels
ou
Suppression : reprend
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : locaux,
Suppression : excédent
Ajout : majorer
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : participation
Ajout : de
la
Suppression : section
Ajout : collectivité
Suppression : d'investissement
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : rattachement
Ajout : que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement. b) Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration. Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas
en équilibre réel,
Suppression : après
Ajout : une
Suppression : reprise
Ajout : décision
Suppression : pour
Ajout : conjointe
Suppression : chacune
Ajout : de
Ajout : la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général
des
Suppression : sections
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales. c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général
des
Suppression : résultats
Ajout : collectivités
Suppression : apparaissant
Ajout : territoriales
Suppression : au
Ajout : le
compte
Suppression : administratif
Ajout : financier
Ajout : est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture
de l'exercice
Suppression : précédent
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : compter
Ajout : autres
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'article
Suppression : 1997,
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 1612-12
Suppression : l'application
Ajout : du
Ajout : code général des collectivités territoriales et celles
de l'article L.
Suppression : 232-5,
Ajout : 1612-14
Suppression : n'est
Ajout : du
Ajout : même code ne sont
pas
Suppression : considéré
Ajout : applicables.
Suppression : comme
Ajout : Le
Suppression : étant
Ajout : budget
Ajout : de l'établissement est exécuté
en
Suppression : déséquilibre
Ajout : équilibre
Suppression : le
Ajout : réel.
Suppression : budget
Ajout : d)
Suppression : dont
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : section
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : fonctionnement
Ajout : du
Suppression : comporte
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article
Suppression : reprend
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : excédent
Ajout : articles
Suppression : reporté
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 232-4
Suppression : décision
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : L.
Ajout : 232-5, le
conseil
Suppression : municipal
Ajout : général
ou
Suppression : dont
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : conseil
Suppression : section
Ajout : régional
Suppression : d'investissement
Ajout : peut
Suppression : comporte
Ajout : déléguer
Suppression : un
Ajout : tout
Suppression : excédent
Ajout : ou partie de ses attributions à son bureau
,
Suppression : notamment
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : l'exception
Suppression : inscription
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : celles
Suppression : dotations
Ajout : relatives
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : amortissements
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : fixation
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : provisions
Ajout : montant
Suppression : exigées
Ajout : de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L