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Suppression : a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application desAjout : Les dispositions Suppression : du troisième alinéa de l'article L. Suppression : 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinéesAjout : 232-5 Suppression : àAjout : sont Suppression : pourvoirAjout : applicables aux Suppression : dépenses pédagogiques de cet établissement.Ajout : syndicats Suppression : b)Ajout : interhospitaliers Suppression : PourAjout : sous Suppression : l'applicationAjout : réserve des dispositions des articles L. Suppression : 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration. Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa deAjout : 713-5 Suppression : l'articleAjout : à L. Suppression : 1612-5Ajout : 713-7 du code Suppression : général des collectivités territoriales. c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de Suppression : l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du sixième mois suivant la Suppression : clôture de l'exercice. Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables. Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel. d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 232-4 et L. 232-5, le conseil général ou le conseil régional peutAjout : santé Suppression : déléguerAjout : publique Suppression : toutAjout : concernant Suppression : ouAjout : les Suppression : partieAjout : modalités de Suppression : ses attributions à son bureauAjout : création, Suppression : à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévueAjout : d'organisation Suppression : auAjout : et Suppression : aAjout : d'activité de Suppression : l'article L.Ajout : ces Suppression : 232-4Ajout : établissements.