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Ajout · Suppression
Suppression : a) Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application desAjout : Les dispositions Suppression : du troisième alinéa de l'article L. Suppression : 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat n peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinéesAjout : 232-5Suppression : àAjout : sontSuppression : pourvoirAjout : applicables
aux
Suppression : dépenses pédagogiques de cet établissement.
Ajout : syndicats
Suppression : b)
Ajout : interhospitaliers
Suppression : Pour
Ajout : sous
Suppression : l'application
Ajout : réserve
des dispositions des articles L.
Suppression : 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16, du code général des collectivités territoriales et L. 242-2, les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration. Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 232-4 et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de
Ajout : 713-5
Suppression : l'article
Ajout : à
L.
Suppression : 1612-5
Ajout : 713-7
du code
Suppression : général des collectivités territoriales. c) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa
de
Suppression : l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du sixième mois suivant
la
Suppression : clôture de l'exercice. Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables. Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel. d) Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 232-4 et L. 232-5, le conseil général ou le conseil régional peut
Ajout : santé
Suppression : déléguer
Ajout : publique
Suppression : tout
Ajout : concernant
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : modalités
de
Suppression : ses attributions à son bureau
Ajout : création
,
Suppression : à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue