Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
270 mots ajoutés35 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996
Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 232-2 et L. 232-8. A défaut, il est fait application de l'article L. 232-2.
Ajout : des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et
de
Ajout : l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre VII du code de
la
Suppression : commune
Ajout : santé
Suppression : est
Ajout : publique
Suppression : transmis
Ajout : conformément
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code reproduits ci-après : Art. L. 714-5, 1°, deuxième alinéa. - Le
représentant de l'Etat
Suppression : dans
Ajout : saisit,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : département
Ajout : avis,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : chambre
Suppression : tard
Ajout : régionale
Ajout : des comptes, dans les
quinze jours
Suppression : après
Ajout : suivant
Suppression : le
Ajout : leur
Ajout : réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans
délai
Suppression : limite
Ajout : l'établissement
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : cette
Suppression : son
Ajout : saisine,
Suppression : adoption
Ajout : qu'il
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : assortir
Suppression : articles
Ajout : d'un
Suppression : L
Ajout : sursis à exécution
.
Suppression : 232-2
Ajout : Sur
Suppression : et
Ajout : avis
Ajout : conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat peut annuler la délibération ainsi mise en cause. " Art.
L.
Suppression : 232-8
Ajout : 714-9
.
Suppression : A
Ajout : -
Suppression : défaut,
Ajout : Si
Ajout : le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il
Ajout : s'applique, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes. Il
est
Suppression : fait
Ajout : assisté
Suppression : application
Ajout : par
Ajout : le directeur
de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement.
Suppression : L
Ajout : Le représentant de l'Etat arrête le budget et le rend exécutoire
.
Suppression : 232-2
Ajout : Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite