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Suppression : Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique conformémentAjout : Conformément aux dispositions Suppression : du deuxième alinéa du 1° de l'article L. Suppression : 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code reproduits ci-après : Art. L. 714-5, 1°Ajout : 421-1-1, deuxième Suppression : alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivantAjout : à Suppression : leurAjout : cinquième Suppression : réceptionAjout : alinéas, Suppression : des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibreAjout : du Suppression : budgétaireAjout : code de Suppression : l'établissement. Il informe sansAjout : la Suppression : délaiAjout : construction Suppression : l'établissementAjout : et de Suppression : cette saisineAjout : l'habitation, Suppression : qu'il peut assortir d'un sursis àAjout : les Suppression : exécution.Ajout : offices Suppression : SurAjout : publics Suppression : avisAjout : d'aménagement Suppression : conformeAjout : et de Suppression : la chambre régionale des comptesAjout : construction, Suppression : rendu dans un délai de trente jours suivantAjout : lorsqu'ils Suppression : laAjout : sont Suppression : saisineAjout : soumis, Suppression : le représentant de l'Etat peut annuler la délibération ainsi mise en Suppression : cause. " Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvierAjout : matière de Suppression : l'exerciceAjout : gestion Suppression : auquelAjout : financière Suppression : ilAjout : et Suppression : s'appliqueAjout : comptable, Suppression : le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptesAjout : aux Suppression : qui,Ajout : règles Suppression : dansAjout : applicables Suppression : unAjout : aux Suppression : délaiAjout : entreprises de Suppression : trente joursAjout : commerce, Suppression : formuleAjout : demeurent Suppression : desAjout : soumis Suppression : propositionsAjout : aux Suppression : permettantAjout : dispositions Suppression : d'arrêterAjout : des Suppression : leAjout : articles Suppression : budgetAjout : L. Suppression : Le président du conseil d'administration peut, à sa demandeAjout : 1612-2, Suppression : présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptesAjout : L. Suppression : Il est assisté par le directeur deAjout : 1612-4, Suppression : l'établissementAjout : L. Suppression : Le représentant de l'Etat arrête le budgetAjout : 1612-9 et Suppression : le rend exécutoireAjout : L. Suppression : Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions deAjout : 1612-15 Suppression : laAjout : du Suppression : chambreAjout : code Suppression : régionaleAjout : général des Suppression : comptes,Ajout : collectivités Suppression : ilAjout : territoriales Suppression : assortitAjout : et Suppression : saAjout : L. Suppression : décisionAjout : 242-2 Suppression : d'uneAjout : du Suppression : motivationAjout : présent Suppression : expliciteAjout : code.