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Ajout · Suppression
Suppression : Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique conformémentAjout : Conformément aux dispositions Suppression : du deuxième alinéa du 1° de l'article L. Suppression : 714-5 et de l'article L. 714-9 de ce code reproduits ci-après : Art. L. 714-5, 1°Ajout : 421-1-1, deuxième Suppression : alinéa. - Le représentant de l'Etat saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivantAjout : àSuppression : leurAjout : cinquièmeSuppression : réceptionalinéas
Ajout :
,
Suppression : des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre
Ajout : du
Suppression : budgétaire
Ajout : code
de
Suppression : l'établissement. Il informe sans
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : construction
Suppression : l'établissement
Ajout : et
de
Suppression : cette saisine
Ajout : l'habitation
,
Suppression : qu'il peut assortir d'un sursis à
Ajout : les
Suppression : exécution.
Ajout : offices
Suppression : Sur
Ajout : publics
Suppression : avis
Ajout : d'aménagement
Suppression : conforme
Ajout : et
de
Suppression : la chambre régionale des comptes
Ajout : construction
,
Suppression : rendu dans un délai de trente jours suivant
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : saisine
Ajout : soumis
,
Suppression : le représentant de l'Etat peut annuler la délibération ainsi mise
en
Suppression : cause. " Art. L. 714-9. - Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier
Ajout : matière
de
Suppression : l'exercice
Ajout : gestion
Suppression : auquel
Ajout : financière
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : s'applique
Ajout : comptable
,
Suppression : le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre régionale des comptes
Ajout : aux
Suppression : qui,
Ajout : règles
Suppression : dans
Ajout : applicables
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : délai
Ajout : entreprises
de
Suppression : trente jours
Ajout : commerce
,
Suppression : formule
Ajout : demeurent
Suppression : des
Ajout : soumis
Suppression : propositions
Ajout : aux
Suppression : permettant
Ajout : dispositions
Suppression : d'arrêter
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : budget
Ajout : L
.
Suppression : Le président du conseil d'administration peut, à sa demande
Ajout : 1612-2
,
Suppression : présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes
Ajout : L
.
Suppression : Il est assisté par le directeur de
Ajout : 1612-4,
Suppression : l'établissement
Ajout : L
.
Suppression : Le représentant de l'Etat arrête le budget
Ajout : 1612-9
et
Suppression : le rend exécutoire
Ajout : L
.
Suppression : Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de