Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés69 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 2 février 2007
Version en vigueur du 2 février 2007 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code.
Nouvelle version :
Suppression : Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de laAjout : LeSuppression : construction
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : actes
Suppression : l'habitation,
Ajout : budgétaires
Suppression : les
Ajout : des
offices publics
Suppression : d'aménagement et
de
Suppression : construction, lorsqu'ils sont
Ajout : l'habitat
soumis
Suppression : ,
Suppression : en matière de gestion financière et comptable,
aux règles applicables aux entreprises de commerce