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Ajout · Suppression
Suppression : Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de laAjout : LeSuppression : constructionAjout : contrôleSuppression : etAjout : desSuppression : deAjout : actesSuppression : l'habitation,Ajout : budgétairesSuppression : lesAjout : des offices publics Suppression : d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont
Suppression :
Ajout : l'habitat
soumis
Suppression : ,
Suppression : en matière de gestion financière et comptable,
aux règles applicables aux entreprises de commerce