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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : La Suppression : contrôleAjout : chambre Suppression : desAjout : régionale Suppression : actesAjout : des Suppression : budgétairesAjout : comptes, Suppression : desAjout : dans Suppression : officesAjout : le publics
Suppression :
Ajout : ressort
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Suppression : 421-21
Ajout : budgétaires
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Ajout : conditions
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Ajout : prévues
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Ajout : aux
Suppression : offices
Ajout : articles
Ajout : L. 1612-1 à L. 1612-16
et
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : examiner
Ajout : 1612-18
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : gestion
Ajout : code général des collectivités territoriales
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