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Version en vigueur du 26 février 2010 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Les Ajout : chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition ~~Suppression : des~~Ajout : notifiées Ajout : aux comptables Ajout : publics. I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement

sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique .