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Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième alinéas, de ce code reproduit ci-après : Ajout : " Art.Suppression : L. 6145-8, deuxième à septième alinéas. Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De Suppression : dépenseAjout : mauvaise Suppression : ordonnancéeAjout : imputation Suppression : surAjout : comptable des Suppression : crédits irrégulièrementAjout : dépenses Suppression : ouvertsAjout : ; Suppression : ouAjout : 3° Suppression : insuffisantsAjout : D'absence Suppression : ouAjout : de Suppression : surAjout : justification Suppression : desAjout : de Suppression : créditsAjout : service Suppression : autresAjout : fait Suppression : queAjout : ou Suppression : ceuxAjout : de Suppression : surAjout : défaut Suppression : lesquelsAjout : de Suppression : elleAjout : caractère Suppression : devraitAjout : libératoire Suppression : êtreAjout : du Suppression : imputéeAjout : règlement ; Suppression : 3Ajout : 4° Suppression : D'absenceAjout : De Suppression : deAjout : dépenses Suppression : justificationAjout : mandatées Suppression : duAjout : sur Suppression : serviceAjout : des Suppression : faitAjout : crédits Ajout : irrégulièrement ouverts ou Suppression : deAjout : insuffisants Suppression : défautAjout : lorsque Suppression : deAjout : ces Suppression : caractèreAjout : crédits Suppression : libératoireAjout : ont Suppression : duAjout : un Suppression : règlementAjout : caractère limitatif. L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le transmet à la chambre régionale des comptes. Suppression : En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.Ajout : "