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Ajout · Suppression
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième alinéas, de ce code reproduit ci-après : Ajout : " Art.Suppression : L. 6145-8, deuxième à septième alinéas. Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De Suppression : dépenseAjout : mauvaiseSuppression : ordonnancéeAjout : imputationSuppression : sur
Ajout : comptable
des
Suppression : crédits irrégulièrement
Ajout : dépenses
Suppression : ouverts
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : insuffisants
Ajout : D'absence
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : justification
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : crédits
Ajout : service
Suppression : autres
Ajout : fait
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : défaut
Suppression : lesquels
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : caractère
Suppression : devrait
Ajout : libératoire
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : imputée
Ajout : règlement
;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : D'absence
Ajout : De
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Ajout : dépenses
Suppression : justification
Ajout : mandatées
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : fait
Ajout : crédits
Ajout : irrégulièrement ouverts
ou
Suppression : de
Ajout : insuffisants
Suppression : défaut
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : caractère
Ajout : crédits
Suppression : libératoire
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : règlement
Ajout : caractère limitatif
. L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
Suppression : En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.