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Suppression : Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, lesAjout : Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable Suppression : de l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou Suppression : d'un syndicat interhospitalier, régis parAjout : d'une Suppression : leAjout : structure Suppression : livreAjout : de Suppression : VIIAjout : coopération Suppression : duAjout : sanitaire Suppression : codeAjout : dotée de la Suppression : santé publique, conformément aux dispositionsAjout : personnalité Suppression : deAjout : morale Suppression : l'articleAjout : publique Suppression : L.Ajout : par Suppression : 6145-8Ajout : l'ordonnateur, Suppression : deuxièmeAjout : conformément Suppression : àAjout : au septième Suppression : alinéas,Ajout : alinéa de Suppression : ce code reproduit ci-après : "Ajout : l'article Suppression : Art.L. 6145-8Suppression : , Suppression : deuxième à septième alinéas. Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du Suppression : règlement ; 4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif. L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administrationAjout : code de Suppression : l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le transmet à la Suppression : chambre régionaleAjout : santé Suppression : desAjout : publique Suppression : comptes.Suppression : "