Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés45 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 233-4.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux Ajout : agents comptables des établissements publics Suppression : départementaux,Ajout : locaux