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Ajout · Suppression
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux Ajout : agents comptables des établissements publics Suppression : départementaux,Ajout : locaux Suppression : auxAjout : d'enseignement. Suppression : établissementsAjout : Lorsque Suppression : publicsAjout : l'agent Suppression : interdépartementaux,Ajout : comptable Suppression : auxAjout : a
Suppression : établissements
Ajout : été
Suppression : publics
Ajout : requis
Suppression : communs
Ajout : de
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Ajout : payer
Suppression : communes
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Ajout : chef
Suppression : départements
Ajout : d'établissement,
Suppression : ainsi
Ajout : celui-ci
Suppression : qu'aux
Ajout : rend
Suppression : établissements
Ajout : compte
Suppression : publics
Ajout : à
Suppression : communs
Ajout : la
Ajout : collectivité de rattachement,
à
Suppression : des
Ajout : l'autorité
Suppression : collectivités
Ajout : académique
Suppression : locales
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : groupements
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : d'administration.
Suppression : ces
Ajout : L'agent
Suppression : collectivités,
Ajout : comptable
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'exception
Ajout : rend
Suppression : des
Ajout : compte
Suppression : établissements
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : comptable
Suppression : de
Ajout : supérieur
Suppression : santé
Ajout : du
Suppression : soumis
Ajout : Trésor
Suppression : aux
Ajout : territorialement
Suppression : dispositions
Ajout : compétent
Suppression : spécifiques
Ajout : qui
Ajout : transmet l'ordre
de
Suppression : l'article
Ajout : réquisition
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 233-4
Ajout : la chambre régionale des comptes
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