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Ajout · Suppression
Suppression : La chambreAjout : Sous Suppression : régionaleAjout : réserve des Suppression : comptes est habilitée à se faireAjout : dispositions Suppression : communiquerAjout : du Suppression : tousAjout : présent Suppression : documentsAjout : code, Suppression : de quelque nature que ceAjout : les
Suppression : soit
Ajout : jugements
,
Suppression : relatifs à la gestion des collectivités publiques
Ajout : avis
,
Suppression : des
Ajout : propositions,
Suppression : établissements
Ajout : rapports
Suppression : publics
Ajout : d'instruction
et
Suppression : des autres organismes soumis à son contrôle. Le fait
Ajout : observations
de
Suppression : faire obstacle,
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : chambre
Suppression : quelque
Ajout : régionale
Suppression : façon
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : comptes
Suppression : ce
Ajout : sont
Suppression : soit,
Ajout : délibérés
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'exercice
Ajout : adoptés
Suppression : des
Ajout : collégialement
Suppression : pouvoirs
Ajout : selon
Suppression : attribués
Ajout : une
Suppression : aux
Ajout : procédure
Suppression : magistrats
Ajout : contradictoire.
Suppression : et
Ajout : L'instruction
Suppression : rapporteurs
Ajout : conduite
Suppression : de
Ajout : par
la chambre régionale des comptes
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : présent code est puni
Ajout : cadre
de
Suppression : 15 000 euros d'amende. Le ministère public près
la
Suppression : chambre régionale
Ajout : préparation
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comptes
Ajout : rapport
Suppression : peut
Ajout : provisoire
Suppression : saisir
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : confidentiel
Suppression : parquet
Ajout : est
Suppression : près
Ajout : menée
Suppression : la
Ajout : avec,
Suppression : juridiction
Ajout : en
Suppression : compétente
Ajout : particulier,
Suppression : en
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : vue
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : déclencher
Ajout : gestion
Suppression : l'action
Ajout : est
Suppression : publique
Ajout : contrôlée
.