Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Nouvelle version :
La chambre régionale des comptes Suppression : prendAjout : estSuppression : toutesAjout : habilitéeSuppression : dispositionsAjout : àSuppression : pour
Ajout : accéder
Suppression : garantir
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : tous
Suppression : secret
Ajout : documents,
Ajout : données et traitements,
de
Ajout : quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de
ses
Suppression : investigations
Ajout : attributions, et à se les faire communiquer
.
Ajout : Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.