Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

114 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La chambre régionale des comptes ~~Suppression : prend~~Ajout : est ~~Suppression : toutes~~Ajout : habilitée ~~Suppression : dispositions~~Ajout : à ~~Suppression : pour~~Ajout : accéder ~~Suppression : garantir~~Ajout : à ~~Suppression : le~~Ajout : tous ~~Suppression : secret~~Ajout : documents,

Ajout : données et traitements,

Ajout : quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de

ses

~~Suppression : investigations~~

Ajout : attributions, et à se les faire communiquer

Ajout : Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.