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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : documentsAjout : chambre Suppression : d'instructionAjout : régionale Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : comptes Suppression : communicationsAjout : peut Suppression : provisoiresAjout : recourir, de
Suppression :
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : enquêtes
Suppression : régionale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : caractère
Suppression : comptes
Ajout : technique,
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : couverts
Ajout : l'assistance
Ajout : d'experts désignés
par le
Suppression : secret
Ajout : président.
Suppression : professionnel
Ajout : S'il
Suppression : que
Ajout : s'agit
Suppression : les
Ajout : d'agents
Suppression : experts
Ajout : publics,
Suppression : sont
Ajout : elle
Suppression : tenus
Ajout : informe
Ajout : leur chef
de
Suppression : respecter
Ajout : service.
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : application
Ajout : experts
Ajout : ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre
de
Suppression : l'article
Ajout : l'exercice
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 241-3
Ajout : leurs fonctions
.
Suppression : L'instruction
Ajout : Les
Suppression : conduite
Ajout : experts
Suppression : par
Ajout : remplissent
Ajout : leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans
la
Ajout : lettre de service du président de la
chambre régionale des comptes
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : précise
Suppression : cadre
Ajout : la
Ajout : mission et les pouvoirs d'investigation
de
Suppression : la
Ajout : l'expert.
Suppression : préparation
Ajout : Ce
Suppression : du
Ajout : dernier
Suppression : rapport
Ajout : informe
Suppression : provisoire
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : magistrat
Suppression : confidentiel
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : rapporteur
Suppression : menée
Ajout : délégué
Suppression : avec,
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : développement
Suppression : particulier,
Ajout : de
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : sa
Suppression : dont
Ajout : mission.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : gestion
Ajout : experts
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : contrôlée
Ajout : tenus à l'obligation du secret professionnel
.