Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés27 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes et à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les Suppression : règles relatives à la procédure devantAjout : magistratsSuppression : lesAjout : des chambres régionales des comptes et Ajout : les rapporteurs mentionnés
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : communication
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 212-7
Suppression : leurs
Ajout : peuvent
Suppression : observations
Ajout : demander
aux
Suppression : collectivités,
Ajout : autorités
Suppression : établissements,
Ajout : administratives
Suppression : sociétés,
Ajout : indépendantes
Suppression : groupements
Ajout : et
Ajout : aux autorités de contrôle
et
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : concernés
Ajout : régulation
Suppression : sont
Ajout : tous
Suppression : fixées
Ajout : renseignements
Ajout : utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé