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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Le Suppression : lesAjout : procureur Suppression : vérificationsAjout : de Suppression : viséesAjout : la Suppression : àAjout : République Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : L.Ajout : transmettre 211-8
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