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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre régionale des comptes qui l'a rendu, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.