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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Lorsque Suppression : jugementAjout : la Suppression : prononcéAjout : chambre Suppression : àAjout : régionale Suppression : titreAjout : des Suppression : définitifAjout : comptes Suppression : peutAjout : examine être
Suppression :
Ajout : la
Suppression : révisé
Ajout : gestion
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Ajout : des
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Ajout : établissements,
Suppression : chambre
Ajout : sociétés,
Suppression : régionale
Ajout : groupements
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Ajout : et
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Ajout : articles L. 133-3
,
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Ajout : L.
Ajout : 133-4 et L. 211-4
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Ajout : 211-6,
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Suppression : comptable
Ajout : observations
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Ajout : présente
Suppression : justifications
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Ajout : être
Suppression : depuis
Ajout : précédées
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Ajout : d'un
Suppression : jugement,
Ajout : entretien
Suppression : soit
Ajout : préalable
Suppression : d'office
Ajout : entre
Ajout : le magistrat rapporteur
ou
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : réquisition
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
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Ajout : la
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Ajout : chambre
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Ajout : et
Suppression : cause
Ajout : un
Suppression : d'erreur,
Ajout : dirigeant
Suppression : omission
Ajout : de la personne morale contrôlée
,
Suppression : faux
Ajout : mandaté
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : double
Ajout : cet
Suppression : emploi
Ajout : effet par celle-ci
.