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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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132 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : lesAjout : chambres Suppression : vérificationsAjout : régionales Suppression : viséesAjout : des Suppression : àAjout : comptes Suppression : l'articleAjout : arrêtent Suppression : L.Ajout : leurs 211-8
Suppression :
Ajout : observations
Suppression : sont
Ajout : définitives
Suppression : assurées
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : leurs
Suppression : demande
Ajout : recommandations
Suppression : du
Ajout : sous
Suppression : représentant
Ajout : la
Ajout : forme d'un rapport d'observations est communiqué : – soit à l'ordonnateur
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale
ou
Ajout : au dirigeant
de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'établissement
Suppression : territoriale
Ajout : public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et
,
Ajout : le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné ; – soit pour
les
Suppression : observations
Ajout : autres
Suppression : que
Ajout : organismes
Ajout : relevant de
la
Ajout : compétence de la
chambre
Ajout : ,
Suppression : régionale
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : comptes
Ajout : représentant
Suppression : présente
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : communiquées
Ajout : cas
Ajout : échéant, il est également transmis
à
Suppression : l'autorité
Ajout : l'ordonnateur
Ajout : de la collectivité
territoriale
Suppression : concernée,
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : leur
Suppression : représentants
Ajout : a
Ajout : apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie
des
Suppression : établissements,
Ajout : voix
Suppression : sociétés
Ajout : dans leurs instances de décision ou qui exerce
,
Suppression : groupements
Ajout : directement
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : organismes
Ajout : indirectement,
Suppression : concernés
Ajout : un
Suppression : ainsi
Ajout : pouvoir
Suppression : qu'au
Ajout : prépondérant
Suppression : représentant
Ajout : de
Ajout : décision ou
de
Suppression : l'Etat
Ajout : gestion
.