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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 22 février 2007
Sont applicables à Mayotte les articles L. 111-9 , L. 131-1 , L. 233-1 , L. 233-2, le chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L. 231-6, de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre, à l'exclusion des articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.