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Suppression : Sous réserveAjout : La Suppression : desAjout : chambre Suppression : dispositionsAjout : territoriale des Suppression : articles L. 231-8 et L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratifAjout : comptes Suppression : parAjout : juge les Suppression : comptables supérieurs du Trésor : 1° Les comptes des Suppression : communes ou groupements Suppression : de communes dont la populationAjout : d'intérêt Suppression : n'excèdeAjout : public Suppression : pasAjout : dotés Suppression : 3Ajout : d'un Suppression : 500Ajout : comptable Suppression : habitantsAjout : public Suppression : etAjout : dès Suppression : dontAjout : lors Suppression : leAjout : que Suppression : montantAjout : les Suppression : desAjout : collectivités Suppression : recettesAjout : et Suppression : ordinairesAjout : organismes Suppression : figurantAjout : soumis au Suppression : dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euros ainsi que ceuxAjout : contrôle de Suppression : leurs établissements publics ; 2°Ajout : la Suppression : LesAjout : chambre Suppression : comptesAjout : territoriale des Suppression : établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ; 3° Les comptes Suppression : des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement. A compter de l'année suivantAjout : y Suppression : celleAjout : détiennent Suppression : deAjout : séparément Suppression : l'entréeAjout : ou Suppression : enAjout : ensemble Suppression : vigueurAjout : plus de la Suppression : loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le montantAjout : moitié des Suppression : recettes ordinaires fixé au 1°Ajout : voix Suppression : duAjout : dans Suppression : présentAjout : les Suppression : articleAjout : organes Suppression : estAjout : délibérants Suppression : réévaluéAjout : ou Suppression : tousAjout : du Suppression : lesAjout : capital Suppression : cinqAjout : ou Suppression : ansAjout : y Suppression : enAjout : exercent Suppression : fonctionAjout : un Suppression : deAjout : pouvoir Suppression : l'évolutionAjout : prépondérant de Suppression : l'indice des prix à laAjout : décision Suppression : consommationAjout : ou Suppression : horsAjout : de Suppression : tabacAjout : gestion.