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Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserveAjout : LaSuppression : desAjout : chambreSuppression : dispositionsAjout : territoriale des Suppression : articles L. 231-8 et L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratifAjout : comptesSuppression : parAjout : juge les Suppression : comptables supérieurs du Trésor : 1° Les comptes des Suppression : communes ou groupements Suppression : de communes dont la population
Ajout : d'intérêt
Suppression : n'excède
Ajout : public
Suppression : pas
Ajout : dotés
Suppression : 3
Ajout : d'un
Suppression : 500
Ajout : comptable
Suppression : habitants
Ajout : public
Suppression : et
Ajout : dès
Suppression : dont
Ajout : lors
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : collectivités
Suppression : recettes
Ajout : et
Suppression : ordinaires
Ajout : organismes
Suppression : figurant
Ajout : soumis
au
Suppression : dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euros ainsi que ceux
Ajout : contrôle
de
Suppression : leurs établissements publics ; 2°
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : chambre
Suppression : comptes
Ajout : territoriale
des
Suppression : établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants ; 3° Les
comptes
Suppression : des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement. A compter de l'année suivant
Ajout : y
Suppression : celle
Ajout : détiennent
Suppression : de
Ajout : séparément
Suppression : l'entrée
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : ensemble
Suppression : vigueur
Ajout : plus
de la
Suppression : loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le montant