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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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18 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de La Réunion. La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes ~~Suppression : commissaires~~