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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
55 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : articlesAjout : chambre Suppression : L.Ajout : territoriale Suppression : 212-6Ajout : des Suppression : àAjout : comptes Suppression : L.Ajout : peut Suppression : 212-11Ajout : contrôler sont
Suppression :
Ajout : les
Suppression : applicables.
Ajout : actes
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : sociétés
Suppression : application,
Ajout : d'économie
Suppression : les
Ajout : mixte
Suppression : références
Ajout : locales
Suppression : aux
Ajout : créées
Suppression : chambres
Ajout : par
Suppression : régionales
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : comptes
Ajout : plusieurs
Ajout : communes
ou
Ajout : par leurs groupements dans les conditions prévues
à
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : chambre
Ajout : article
Suppression : régionale
Ajout : L.
Ajout : 1524-2 du code général
des
Suppression : comptes
Ajout : collectivités
Suppression : sont
Ajout : territoriales
Suppression : respectivement
Ajout : .
Suppression : remplacées
Ajout : Pour
Suppression : par
Ajout : l'application
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : références
Ajout : ces
Suppression : aux
Ajout : dispositions,
Suppression : chambres
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : référence
Ajout : à la chambre régionale
des comptes
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : remplacée par la référence
à la chambre territoriale des comptes.