Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés80 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.
Nouvelle version :
Suppression : L'intérim du ministère public auprès de laAjout : La chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une
Suppression :
Ajout : de
Suppression : période
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : n'excédant
Ajout : a
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : six
Ajout : même
Suppression : mois
Ajout : président
,
Suppression : par un magistrat
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : mêmes
Suppression : chambre
Ajout : magistrats,
Suppression : régionale
Ajout : le
ou
Suppression : territoriale des comptes remplissant
les
Suppression : conditions réglementaires pour être délégué dans les