Article L253-6 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017

Les articles L. 231-8 et L. 231-9 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.