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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : articlesAjout : comptable Suppression : L.Ajout : passible Suppression : 231-10Ajout : de Suppression : àAjout : l'amende, Suppression : L.Ajout : pour Suppression : 231-13Ajout : retard Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : applicables.
Ajout : la
Suppression : Pour
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,
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Ajout : date
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des comptes
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Suppression : sont
Ajout : Toutefois,
Suppression : remplacées
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : références
Ajout : changement
Ajout : de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date
à
Ajout : laquelle le compte doit être produit,
la chambre territoriale des comptes
Ajout : peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonctions à la date réglementée de production des comptes
.