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Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes Suppression : des collectivités de Suppression : MayotteAjout : la Suppression : etAjout : collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Suppression : leursAjout : ses établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales. Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans Suppression : les collectivités de MayotteAjout : la Suppression : etAjout : collectivité