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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ordres de réquisition des comptables des communes des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Les ordres de réquisition des comptables des communes ~~Suppression : des collectivités~~ de ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : la ~~Suppression : et~~

Ajout : collectivité

de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.