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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 243-1 à L. 243-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Les articles L. ~~Suppression : 243-1~~Ajout : 245-1 à L. ~~Suppression : 243-4~~Ajout : 245-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.